Cabinet DEGRE 7

Immeuble Temis Center 1 - 17 F rue Alain Svary
25000 BESANCON
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Transport
Situé au cœur de la zone de Temis, à BESANCON, le cabinet bénéficie d'un accès facilité et de place de parking à proximité.

Qui sommes-nous ?

Le Cabinet DEGRE 7 à BESANCON vous accompagne et vous conseille sur la défenses de vos droits dans de nombreuses spécialités : droit commercial, droit des société et droit fiscal, droit immobilier, assurance, droit du travail, droit pénal et routier, droit des successions

Le réseau Alter Ego c'est la garanti d'une expertise d'avocats indépendants à votre écoute.
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Cabinet DEGRE 7 est rattaché(e) à la cour d'appel de rattachement de : BESANCON
Le barreau de rattachement du cabinet est à : BESANCON

Nos associés

Associé photo
Maître Vanina BEVALOT
Associé photo
Maître Alexandre LIARD

Domaines de compétences

Cabinet DEGRE 7 - Droit des victimes

Droit des victimes

Réparation de préjudice corporel
Cabinet DEGRE 7 - Droit de la Famille

Droit de la Famille

Divorce
Cabinet DEGRE 7 - Droit du Travail

Droit du Travail

Licenciement indemnisation
Cabinet DEGRE 7 - Droit des Assurances

Droit des Assurances

Responsabilité civile et sinistre
Cabinet DEGRE 7 - Droit Immobilier et Construction

Droit Immobilier et Construction

Vente, location, vices cachés et désordres
Cabinet DEGRE 7 - Droit des Affaires et du Crédit

Droit des Affaires et du Crédit

Recouvrement de créances
Cabinet DEGRE 7 - Droit pénal

Droit pénal

Défense pénale et partie civile
  • Des avocats de toutes spécialisations
  • La volonté de servir les intérêts de chacun
  • Une présence dans la France entière

Actualités

Les conditions pour déduire les pensions alimentaires

Les pensions alimentaires versées aux enfants, aux parents et aux ex-conjoints sont déductibles du revenu imposable de celui qui les verse.


Si vous devez verser une prestation compensatoire à la suite d'un divorce, vous pouvez :

la déduire de vos revenus si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente
ou bénéficier d'une réduction d'impôt si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en une fois ou étalée sur au moins 12 mois. La réduction d'impôt est de 25 % du montant fixé par le juge, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI.
Vous êtes toujours marié mais séparé




Suite à une séparation ou à un divorce, vous pouvez déduire la pension versée à vos enfants mineurs dont vous n'avez pas la garde, avec ou en l'absence de jugement.
La pension peut être déduite dans son intégralité.

Aucune pension alimentaire n'est déductible en cas de garde alternée car vous bénéficiez d'une majoration du nombre de parts de quotient familial.

Vous pouvez déduire, dans certaines limites, la pension alimentaire versée à un enfant majeur, quel que soit son âge.