HABEAS Avocats et Conseils (Me MOULY)

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Maître HABEAS Avocats et Conseils (Me MOULY) à NARBONNE vous accompagne et vous conseille sur la défenses de vos droits dans de nombreuses spécialités.
Le réseau Alter Ego c'est la garantie d'une expertise d'avocats indépendants à votre écoute à NARBONNE et ses alentours.
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HABEAS Avocats et Conseils (Me MOULY) est rattaché(e) à la cour d'appel de rattachement de : MONTPELLIER
Le barreau de rattachement du cabinet est à : NARBONNE

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HABEAS Avocats et Conseils (Me MOULY) - Droit des victimes

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HABEAS Avocats et Conseils (Me MOULY) - Droit de la Famille

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HABEAS Avocats et Conseils (Me MOULY) - Droit du Travail

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HABEAS Avocats et Conseils (Me MOULY) - Droit pénal

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  • Une présence dans la France entière

Actualités

Les conditions pour déduire les pensions alimentaires

Les pensions alimentaires versées aux enfants, aux parents et aux ex-conjoints sont déductibles du revenu imposable de celui qui les verse.


Si vous devez verser une prestation compensatoire à la suite d'un divorce, vous pouvez :

la déduire de vos revenus si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente
ou bénéficier d'une réduction d'impôt si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en une fois ou étalée sur au moins 12 mois. La réduction d'impôt est de 25 % du montant fixé par le juge, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI.
Vous êtes toujours marié mais séparé




Suite à une séparation ou à un divorce, vous pouvez déduire la pension versée à vos enfants mineurs dont vous n'avez pas la garde, avec ou en l'absence de jugement.
La pension peut être déduite dans son intégralité.

Aucune pension alimentaire n'est déductible en cas de garde alternée car vous bénéficiez d'une majoration du nombre de parts de quotient familial.

Vous pouvez déduire, dans certaines limites, la pension alimentaire versée à un enfant majeur, quel que soit son âge.