LOPEZ Stéphane (SELARL ACTA & LITIS)

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Qui sommes-nous ?

Comme AVOCAT, Me Stéphane LOPEZ (SELARL ACTA ET LITIS), vous conseille et vous défend.

Dans son activité de conseil, il établit des consultations juridiques et rédige des contrats (contrats de travail, contrats commerciaux, contrats d'affaires, contrats de distribution), crée et accompagne des entreprises et sociétés tout au long de leur vie.

Dans son activité de défense, il définit et met en œuvre avec vous une stratégie amiable ou contentieuse.

Spécialement formé à différentes pratiques de règlement amiable, il peut vous proposer d'y recourir si les enjeux que vous avez exprimés le justifient.
Si nécessaire, il vous assiste et représente devant les tribunaux dans les principaux domaines de compétence que sont le droit de la famille, droit du travail, droit des assurances, droit des affaires et du crédit, droit commercial, droit des sociétés.

Lorsque Me Stéphane LOPEZ (SELARL ACTA ET LITIS) intervient comme MEDIATEUR, il aide l'ensemble des parties à un différend à le résoudre amiablement en suivant un processus structuré.

Il est inscrit en qualité de médiateur auprès de la Cour d'appel de Colmar et est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats et des Médiateurs du Sport.

Stéphane LOPEZ (SELARL ACTA ET LITIS) a développé une clientèle de particuliers et d'entreprises (TPE, PME, Banques) en France et en Allemagne ; ses langues de travail sont le français et l'allemand.

Possibilités de rendez-vous en VIDEOCONFERENCES
image d'exemple
LOPEZ Stéphane (SELARL ACTA & LITIS) est rattaché(e) à la cour d'appel de rattachement de : COLMAR
Le barreau de rattachement du cabinet est à : STRASBOURG

Domaines de compétences

LOPEZ Stéphane (SELARL ACTA & LITIS) - Droit des victimes

Droit des victimes

Réparation de préjudice corporel
LOPEZ Stéphane (SELARL ACTA & LITIS) - Droit de la Famille

Droit de la Famille

Divorce
LOPEZ Stéphane (SELARL ACTA & LITIS) - Droit du Travail

Droit du Travail

Licenciement indemnisation
LOPEZ Stéphane (SELARL ACTA & LITIS) - Droit des Assurances

Droit des Assurances

Responsabilité civile et sinistre
LOPEZ Stéphane (SELARL ACTA & LITIS) - Droit Immobilier et Construction

Droit Immobilier et Construction

Vente, location, vices cachés et désordres
LOPEZ Stéphane (SELARL ACTA & LITIS) - Droit des Affaires et du Crédit

Droit des Affaires et du Crédit

Recouvrement de créances
LOPEZ Stéphane (SELARL ACTA & LITIS) - Droit pénal

Droit pénal

Défense pénale et partie civile
  • Des avocats de toutes spécialisations
  • La volonté de servir les intérêts de chacun
  • Une présence dans la France entière

Actualités

Les conditions pour déduire les pensions alimentaires

Les pensions alimentaires versées aux enfants, aux parents et aux ex-conjoints sont déductibles du revenu imposable de celui qui les verse.


Si vous devez verser une prestation compensatoire à la suite d'un divorce, vous pouvez :

la déduire de vos revenus si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente
ou bénéficier d'une réduction d'impôt si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en une fois ou étalée sur au moins 12 mois. La réduction d'impôt est de 25 % du montant fixé par le juge, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI.
Vous êtes toujours marié mais séparé




Suite à une séparation ou à un divorce, vous pouvez déduire la pension versée à vos enfants mineurs dont vous n'avez pas la garde, avec ou en l'absence de jugement.
La pension peut être déduite dans son intégralité.

Aucune pension alimentaire n'est déductible en cas de garde alternée car vous bénéficiez d'une majoration du nombre de parts de quotient familial.

Vous pouvez déduire, dans certaines limites, la pension alimentaire versée à un enfant majeur, quel que soit son âge.